La décote fiscale fait partie des dispositifs mis en place afin de réduire l’imposition des personnes ayant des revenus modestes. Ce petit cadeau est revalorisé de 5,4% pour l’année 2023 ce qui permettra aux ménages de payer moins d’impôts.

À qui s’adresse la décote?

Vous êtes éligible à la décote si vous payez moins de:

1841e si vous déclarez seul vos revenus.

3045e si vous déclarez à deux.

Comment se calcule la décote?

En 2023, la décote se calcule de la manière suivante:

1. Je calcule 44,25% de l’impôt que je paie
2. Je retranche ce nombre à 1841 si je suis seul ou 3045 si je fais une déclaration commune

Exemple: Fillenance paie 1000e d’impôt en 2023.

1. 1000x45,25%=452,5
2. 1841-452,5= 1388,5

Comment bénéficier de la décote fiscale?

Bonne nouvelle vous n'avez rien à faire! Pas de cases à cocher cachées l'administration fiscale applique automatiquement la décote si vous y êtes éligible. 

Vous verrez alors apparaître une ligne décote sur votre avis d'imposition!

Chaque année, l’administration fiscale recueille et stocke des informations sur les contribuables. Ces informations sont utilisées pour établir le montant des impôts et taxes que chaque contribuable doit payer. Mais que sait exactement l’administration fiscale sur les particuliers ?

Les informations dont le fisc a automatiquement connaissance

L’administration fiscale dispose des informations déclaratives que vous effectuez chaque année. Il s’agit des déclarations de revenus, du patrimoine et des des plus-values immobilières.

Ces informations, seront alors confrontées avec celles que votre employeur a transmis. En effet, chaque année, votre employeur transmet les montants qu’il vous a versés ainsi que vos avantages en nature.

Il en va de même pour Pôle emploi qui envoie, chaque année, la liste des allocataires, ainsi que le montant des sommes versées.

Les organismes de Sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales, vos caisses de retraite, le service des chèques emploi-service ont l’obligation, de porter à la connaissance du fisc les informations en leur possession.

La base de donnée Financière

L’administration fiscale dispose également des informations sur vos comptes bancaires et les capitaux placés. Ces informations sont obtenues par le biais de demandes d’information envoyées aux banques et à d’autres établissements financiers.

Le fisc connaît tous vos comptes bancaires (dépôts, titres, livrets ou plans d’épargne) ouverts en France, grâce au fichier Ficoba. Celui-ci n’indique, toutefois, ni les mouvements ni le solde de vos avoirs. Pour connaître le détail des opérations, il faut qu’elle exerce auprès de la banque son droit de communication.

Concernant les assurances vie, un fichier nommé Ficovi, recense les contrats ouverts en France. Ce dernier est mis à jour par les assureurs, il mentionne le nom du souscripteur et de l’assuré, le montant des rachats, des versements, leur date d’ouverture et de clôture.

Les données patrimoniales

Enfin, l’administration fiscale peut également avoir accès à des informations sur vos biens immobiliers ainsi que vos véhicules. Ces informations sont obtenues par le biais des services fiscaux locaux, qui disposent d’une base de données sur les biens immobiliers et les véhicules immatriculés dans chaque commune.

Par exemple, les actes notariés de vente d’immeubles sont dématérialisés et envoyés grâce au service Télé@ctes. Ce qui facilite et accélère le traitement de ces données. Pour pallier au manque de transparence des achats effectués par des sociétés, les sociétés ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs des entreprises immatriculées en France.

Le droit de communication

Le fisc peut  demander à n’importe quel société les informations qu’elle a sur vous. Liste de vos voyages auprès des compagnies aériennes ou ferroviaires, exiger des gestionnaires d’autoroutes les dates et horaires de vos bornages au télépéage. Quant aux services d’achat en ligne, ils doivent conserver, durant un an, les données relatives à leurs clients pour qu’elles puissent être transmises au fisc. Les opérateurs téléphoniques sont également soumis à cette obligation. L’administration peut, notamment, leur demander l’historique détaillé et la localisation des appels de leurs clients pour vérifier d’où le contribuable a téléphoné aux dates incriminées, s’il était en France ou à l’étranger.

Bercy utilise également de plus en plus l’intelligence artificielle pour traquer sur les réseaux sociaux si votre train de vie correspond aux revenus déclarés. Tous ces éléments pourront être retenus à charge contre vous en cas de redressement fiscal.

Ainsi, l’administration fiscale dispose d’une grande quantité d’informations sur les particuliers. Ces informations sont utilisées pour calculer le montant des impôts et taxes dus par chacun d’entre nous. Il est important de noter que ces informations sont protégées par la loi et ne peuvent être divulguées sans l’accord.

Si tu veux apprendre comment déclarer tes revenus justement je t’explique tout dans une formation sur mesure. N’hésites pas à t’inscrire sur la liste d’attente.

Chaque année, le projet de loi de finances (dit initiale) propose l'ensemble des recettes (principalement issues de l'impôt) et des dépenses de l'État pour l'année suivant. Il détermine ainsi le budget, c'est-à-dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges.

Le projet de loi de finances, une année de préparation.

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l'État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l'issue d'un long processus démocratique.

Pourquoi le projet de loi de finance nous intéresse?

La loi de finances est un des documents phares pour l'ensemble du domaine de la gestion de patrimoine. En matière de fiscalité, ce qui nous intéresse particulièrement ici, nous allons y trouver l'ensemble des changements pour l'année à venir.

Bonne nouvelle! Tu n'as pas besoin d'étudier les centaines de pages que comporte le projet de loi. Je t'ai préparer un récapitulatif des nouveautés actuellement en débat!

A quoi peut-on s'attendre?

• Officialisation du nouveau barème de l'impôt sur les revenus.
• Tu vas sûrement payer moins d'impôts!
• Augmentation de l'enveloppe "Ma prime rénov"
• Pour t'aider si tu as des travaux de rénovation énergétique à faire.
• Modification du seuil de modulation du prélèvement à la source.
• Si tes revenus baissen de 5% ou plus ton prélèvement à la source sera adapté.
• Le bouclier tarifaire est prolongé en 2023.
• Le prix de l'énergie reste "maîtrisé" par l'Etat.
• Augmentation de crédit d'impôt pour garde d'enfant
• Fin du crédit d'impôt pour la souscription du premier abonnement presse
• Obligation déclarative pour le crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile.
• Tu devras préciser dans ta déclaration à quel service tu as eu besoin.
• Prolongement du dispositif "Malraux"

On se donne rendez-vous début janvier pour savoirs quelles dispositions seront effectivement adoptées!

Vous payerez moins d’impôts en 2023 ! En effet, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une revalorisation de 5,3 % du barème de l’impôt. Nous allons voir ensemble ce qu’est le barème de l’impôt puis ce qu’est la revalorisation du barème et pour finir les conséquences de cette évolution.

Le barème de l’imposition

En France, l’imposition sur le revenu des personnes physiques est soumise au principe du barème progressif. 

Cela signifie que la part de votre revenu imposable (après abattement ou déduction des frais réels) est répartie selon différentes tranches. À chacune de ces dernières sera appliqué un taux spécifique.

En 2022, vos revenus de l’année 2021 ont été soumis au barème suivant :

On parle d’impôt progressif, car on peut observer qu’il y a 5 tranches et plus les revenus augmentent plus le taux qui est appliqué est élevé. 

On entend souvent parler de personne qui ne souhaite pas gagner plus, car elles payeraient plus d’impôt et seraient perdantes.

Ceci est un mythe, car pour chacun les 10 225 premiers euros ne sont pas fiscalisés, puis les revenus entre 10 226 euros et 26 070 euros seront imposés à 11 %, ect

Nous allons prendre pour exemple le cas d’une personne célibataire (qui bénéficie donc d’une part fiscale) dont le revenu net imposable est de 40 000e.

La revalorisation du barème de l’impôt.

Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le barème de l’impôt est revalorisé. Cela signifie que les tranches imposables sont modifiées (non les taux).

Au vu de la situation économique actuelle, le gouvernement a demandé aux employeurs de faire un effort en augmentant les salaires pour essayer de maintenir à flot le pouvoir d’achat des Français. Cependant, augmenter les salaires n’est pas significatif si cela nous fait basculer dans une tranche d’imposition supérieure, notre bénéfice sera finalement minimisé. 

Ainsi, le ministère de l’Économie a annoncé que la revalorisation sera aux alentours de 5,3 %. 

Jetons un œil au barème prévisionnel :

Les conséquences de la revalorisation du barème.

Avec ce nouveau barème, regardons ce que notre célibataire dont le revenu net imposable est de 40 000 euros payera en impôts en 2023 :

Ce qui nous fait une économie d’impôt de 365 euros.

À noter

Ce que l’on appelle l’indexation du barème de l’imposition en fonction de la hausse des prix est une mesure classique utilisée par les gouvernements successifs. Seul Nicolas Sarkozy en 2012 et François Hollande en 2013 ont fait exception à cette revalorisation. Ce gel du barème avait entraîné une hausse importante du nombre de foyers imposables. Afin de ne pas engendrer un « ras-le-bol » fiscal général et de garder un discours cohérent, le gouvernement a décidé cette année de se plier à la règle.

Si vous êtes intermittents du spectacle c’est que vous êtes un artiste et/ou un technicien du spectacle. Votre régime entraîne quelques spécificités qu’il convient de comprendre et d’optimiser.

Vous êtes considéré comme un salarié à employeurs multiples. En tant qu'intermittent du spectacle, vous cotisez dans toutes les caisses que votre contrat de travail soit à durée déterminé ou non. Les contrats de travail sont souvent des CDD dits « d’usage » qui permettent de s’adapter aux tournés ect.

Les spécificités de votre domaine d’activité entraînent quelques particularités notamment en ce qui concerne l’indemnisation de pôle emploi, la fiscalité et la retraite. Nous allons voir ensemble ces différents points.

Les inévitables périodes de chômage des intermittents du spectacle

Votre branche de métier étant très spécifique, le régime d’assurance chômage comprend une annexe 8 pour les ouvriers et techniciens, et une annexe 10 pour les artistes.

Les conditions de l’indemnisation

Vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage, vous relevez d’une branche spécifique « Pôle emploi spectacle » plus adapté à vos besoin. Pour bénéficier de l’indemnisation vous devez pouvoir justifier d’au moins 507h de travail dans le milieu de spectacle dans les 12 mois précédent la fin de votre dernier contrat. Vous ouvrez alors un droit à une indemnisation pendant 12 mois.

Les modalités de l’indemnisation 

Vous pouvez estimer le montant de votre indemnisation directement sur le simulateur de pôle emploi.

Bon à savoir:

Au-delà d’un salaire mensuel de 4045,04 euros aucune indemnité ne peut être versée.

Si vous voulez connaître les modalités de déclaration vous pouvez vous référer à la fiche métier de pôle emploi.

Imposition du régime général à l’accessible niche fiscale. 

Comme tous salariés vous devez déclarer vos revenus dans catégorie des traitements et salaire (case AJ) qui est pré-rempli. Vérifiez tout de même que tous vos employeurs sont bien indiqués, si ce n’est pas le cas ajouté les salaires net imposable manquants.

Attention:

Pour ceux d’entre vous qui ont souscrit la mutuelle de chez Audiens, vous bénéficiez d’une réduction sur votre cotisation qui est considérée comme un revenu pour le Fisc. Audiens vous délivre chaque année un imprimé fiscale avec le montant à ajouté.

Vous indiquerez la somme dans « montant du revenu imposable » et 0 dans « montant retenu à la source » pour ce revenu. Ce montant ne fait pas l’objet d’une automatisation sur votre déclaration.

Abattement forfaitaire ou frais réel?

Un abattement de 10% est automatiquement appliqué sur vos revenus sauf si vous faites le choix d’opter pour les frais réels (1AK). La deuxième option mérite que vous vous y intéressiez car il y a des déductions particulières pour les artistes et les musiciens.

Par exemple les musiciens bénéficient, au régime réel, peuvent déduire 14% du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée. Il s’agit de compenser les frais liés à l’acquisition des instruments de musique et des frais accessoires à cet instrument.

Les frais réels méritent une attention particulière qui font l’objet d’une formation spécifique, celle-ci sera disponible. Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’attente afin d’être informé dès sa sortie!

Si vous maitrisez déjà le sujet n’hésitez pas à vous rendre sur le simulateur (choisir le mode complet) afin de savoir quel régime est le plus avantageux pour vous.

Une option fiscale réservée aux artistes et aux sportifs.

Evoluant dans le domaine artistique, vos revenus peuvent connaître de fortes fluctuations durant votre carrière. Vous pouvez ainsi avoir des revenus plutôt modeste et assister temporairement à une forte hausse de ces derniers. Une telle hausse provoquera immédiatement une fiscalité très élevée.

Le caractère progressif de l’imposition sur les revenus est de prime abord mal adapté à votre situation. C’est pour cela que l’Etat à mis en place la possibilité de lisser vos revenus sur 3 ans ou 5 ans. Les textes de références sont l’article 100bis du code général des impôts.

Le choix de cette option doit être indiquer en « mention expresse » dans votre déclaration sur les revenus.

Tous les artistes ne sont pas forcément éligibles à ce dispositif. Les contribuables concernés sont les auteurs, musiciens, chef d’orchestre, chanteur, metteurs en scène.

Ne sont pas éligible les personnes touchant des revenus publicitaires ou de parrainages.

Intermittents du spectacle et auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur exclut par principe les artistes du fait de l’existence d’un régime spécifique. Il s’agit comme vous le savez du régime de l’intermittence, soumis au régime général de la sécurité sociale.

Tout principe amenant des exceptions, la première concerne les techniciens du spectacle qui peuvent exercer sous le régime de l’auto-entreprise mais cela vous fera perdre tous les avantages de l’intermittence. 

Afin de faire le bon choix, il vous faut connaître le régime de l’auto-entreprise, vous pourrez prochainement lire notre article dédié à ce sujet.

La deuxième exception concerne le cumul d’activité. Vous pouvez exercer une activité accessoire en tant qu’auto-entrepreneur. Cette activité devra cependant être différente et appartenir à un autre domaine que celle que vous exercez habituellement. Vous pouvez par exemple être danseur intermittent et professeur particulier en parallèle avec votre auto-entreprise.

Intermittents du spectacle: Votre retraite.

En tant que salarié, votre retraite du régime général sera calculée de la même manière que les autres salariés. Vous pouvez consulter notre premier article sur l’optimisation de votre retraite. 

La spécificité de votre régime se situe dans votre système de retraite complémentaire.

Au niveau de la complémentaire retraite, vous dépendez de l’Argirc-Arrco qui fonctionne selon un système de points. Ces points ont une valeur en euros et ils permettent de calculer le montant de votre retraite complémentaire.

Vos périodes de chômages vous permettent de cumuler de point retraite. Le cumul est automatiquement envoyé à votre complémentaire à défaut, vous pouvez transmettre votre relevé de point de pôle emploi à votre complémentaire.