Les revenus issus de votre épargne ne sont pas exemptés d’imposition. Cependant, dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une dispense d'acompte de l'impôt sur les revenus des capitaux et dividendes. Nous allons décrypter ensemble la dispense d’imposition sur les revenus des gains issus de l’épargne.
La fiscalité des gains issus de l’épargne
Depuis le 1er janvier 2018, est apparu la « Flat tax » ou encore « PFU » le prélèvement forfaitaire unique.
Ce prélèvement se compose de la manière suivante:
- 12,8% de vos gains sont prélevés au titre de l’imposition sur les revenus quelle que soit votre tranche marginale d’imposition.
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Soit un prélèvement total de 30%.
Les revenus issus de l’épargne et les dividendes
L’imposition des revenus de l’épargne concerne principalement:
- Les revenus mobiliers : Les dividendes, les coupons d’ obligations, les titres de créance, ect
- Les intérêts lors de rachat d’assurance vie. (Prochainement, nous verrons plus en détail la fiscalité de l’assurance vie)
- Les intérêts du Plan épargne logement (PEL)
- Les intérêts du Compte épargne logement (CEL)
À noter:
Les intérêts issus d’épargne règlementée ne sont pas soumis à l’imposition:
- Le Livret A
- Le Livret d’épargne populaire LEP
- Le Livret jeune
- Le Livret de développement durable et solidaire LDDS
La dispense de cet impôt en pratique
Ce « prélèvement obligatoire à titre d’acompte » est effectué directement par la Banque.
Toutefois, il vous est possible de demander chaque année une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes si vous répondez aux critères d’éligibilité suivant:
Le RFR est le revenu fiscal de référence 2021 mentionné sur l’avis d’imposition 2022.
Important
La demande de dispense d’acompte est valable un an, soit pour toute l’année 2023. Vous devez impérativement faire votre demande à votre intermédiaire financier avant le 30 novembre 2022 inclus.
Il est généralement possible d’effectuer cette demande en ligne sur votre espace client. Si cela n’est pas le cas, vous devez adresser un courrier afin d’effectuer votre demande de dispense.
