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Suppression de la contribution à l’audiovisuelle publique

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La contribution à l’audiovisuelle couramment appelée « redevance télé » est officiellement supprimée. Tous les contribuables ne seront plus redevables de cet impôt à partir de 2022 et ce, de manière définitive.

Raison d'être de la "Redevance télé".

La contribution à l’audiovisuelle publique a été votée le 31 mai 1933. Cette loi visait à rendre les médias indépendants des intérêts économiques liés à la publicité. À cette époque, le principal média était la radio.

En 2022, la redevance audiovisuelle a pour objectif de financer une partie du budget des chaînes publiques telle que France télévision. En contrepartie du versement de cette redevance aux organismes publics de radiodiffusion et de télévision, le temps de publicité y est fortement encadré. 

Un peu d’histoire

  • En 2000 : Le budget des recettes publicitaires est fortement amputé, le temps légal de leur diffusion passe de 12 à 8 minutes par heure sur les chaînes de télévision publiques
  • En 2009 : L’heure de la fin de la publicité après 20h sur les chaînes du service public a sonné! C’est environ 450 millions de manques à gagner par an.

2022, la suppression de la redevance audiovisuelle.

C’est dans le but de protéger le pouvoir d’achat des Français que la loi de finances rectificative, publiée au Journal officiel le 17 août dernier, supprime la « redevance télé » pour 2022.

La contribution pour l’audiovisuelle générait peu ou prou 3,7 milliards d’euros à l’État. Ce manque à gagner pour le service public de l’audiovisuel sera compensé par l’octroi d’une partie des recettes issues de la TVA jusqu’à fin 2024.

Les particuliers jusqu’à présent payaient cette taxe en même temps que la taxe d’habitation. Les contribuables reçoivent un avis unique mentionnant les deux taxes.

Septembre 2022, l’heure du remboursement.

Les conséquences sont différentes selon la situation de chaque contribuable:

  • Vous avez mensualisé le paiement de la redevance télé 

Vous êtes mensualisé en 2022 pour le paiement de la redevance télé ou de la taxe d'habitation, le montant déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre, soit par une diminution de ce qui vous reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dû sera prélevé automatiquement selon l'échéancier indiqué sur votre avis.

Bon à savoir !

Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

Vous êtes totalement exonéré de taxe d'habitation sur votre résidence principale et vous êtes mensualisé uniquement pour la redevance télé

Le remboursement automatique par virement des sommes prélevées en 2022 sera fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.

  • Vous n'êtes pas mensualisé en 2022 pour le paiement de la redevance télé ou de la taxe d'habitation

Votre avis d'imposition sur la taxe d'habitation affichera uniquement le montant de votre taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuelle public ne sera pas mentionnée. Pour toutes informations sur la taxe d’habitation vous pouvez consulter notre article à ce sujet!

À noter

Le détail des sommes remboursées ou restant à prélever figurera sur l'avis de taxe d'habitation sera disponible dans l'espace particulier du site des impôts à compter du 19 octobre. Seul le montant de la taxe d'habitation sera affiché sur l'avis. Le paiement de celle-ci s'effectue selon les modalités habituelles.

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