Chacun d'entre nous a la possibilité de dénoncer aux impôts une fraude dont il est témoin ou dont il a connaissance en renseignant les agents de la DGFIP.

On parle alors d'un "aviseur fiscal". Il y a encore quelques années, cet aviseur fiscal ne pouvait pas être indemnisé par les impôts L'informateur ne pouvait donc agir que gratuitement.

La loi de finances pour 2017 a depuis changé les règles en instaurant un système de « récompenses » pour la personne qui dénonce une fraude fiscale.

Quelles types de fraudes peuvent être dénoncées?

Pour pouvoir être informateur il ne faut pas être membre d'une administration publique et les renseignements fournis doivent amener à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale.

La fraude envers n'importe quel impôt est cependant acceptée, même la TVA.

Cependant seuls les faits graves, décrits avec suffisamment de précisions peuvent donner lieu à une récompense. Le préjudice du fisc doit au minimum atteindre 100 000 euros pour être pris en compte.

Quel est le montant de la récompense ?

La grille servant de référence au paiement de l'information est tenur secrète. La seule chose que nous savont est que la prime est fonction du montant recouvré par le fisc.